Oui, grâce à la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2025, les créanciers munis d’un titre exécutoire peuvent désormais faire pratiquer une saisie sur salaire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, sans autorisation judiciaire préalable.
Une simplification majeure des procédures de recouvrement
L’article 47 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 modifie en profondeur les modalités de recouvrement forcé sur les revenus du travail. Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 précise les modalités pratiques de cette transformation qui confie aux commissaires de justice une mission jusqu’alors réservée aux tribunaux.
Auparavant, obtenir le prélèvement direct sur un salaire nécessitait plusieurs étapes chronophages : saisine du tribunal par requête, audience de tentative de conciliation, décision du juge, puis seulement mise en place effective des retenues. Cette procédure pouvait s’étaler sur plusieurs mois, décourageant de nombreux créanciers.
Qui peut utiliser cette procédure accélérée ?
L’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution définit précisément les documents qui constituent des titres exécutoires permettant d’engager cette procédure :
- Les jugements et ordonnances rendus par les juridictions françaises lorsqu’ils portent la formule exécutoire
- Les actes authentiques dressés par les notaires comportant cette même formule
- Les titres émis par les comptables publics pour le recouvrement des créances publiques
- Les accords amiables homologués par un magistrat
La dette réclamée doit présenter deux caractéristiques essentielles : son montant doit être précisément déterminé et elle doit être arrivée à échéance.
Les étapes concrètes de la procédure rénovée
Phase 1 : L’avertissement formel
Un commissaire de justice adresse au débiteur un commandement l’invitant à s’acquitter de sa dette. Ce document officiel ouvre une période de réflexion d’un mois durant laquelle le débiteur peut :
- S’acquitter intégralement de sa dette
- Négocier un échelonnement ou un arrangement
- Former un recours devant le juge de l’exécution s’il conteste le bien-fondé de la créance
Phase 2 : L’exécution de la mesure
À l’expiration du délai mensuel, en l’absence de réaction du débiteur, le créancier peut immédiatement faire procéder à la notification de la saisie auprès de l’employeur. Cette notification contraint l’employeur à retenir mensuellement la fraction saisissable et à la reverser à un commissaire de justice spécialement désigné pour centraliser les fonds.
Phase 3 : La détermination des sommes prélevables
Les articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du Code du travail établissent un barème progressif protégeant une partie des revenus. À titre d’exemple, un salarié percevant 2 000 euros nets mensuels sans charge de famille verra au maximum 434,17 euros prélevés chaque mois.
L’article L. 112-4 du Code des procédures civiles d’exécution garantit au débiteur de conserver systématiquement une somme minimale de 646,52 euros, correspondant au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Une opportunité stratégique pour les bailleurs
Les propriétaires qui établissent leurs contrats de location sous forme authentique devant notaire bénéficient mécaniquement d’un titre exécutoire. Face à des arriérés de loyers, ils peuvent ainsi :
- Mandater immédiatement un commissaire de justice pour adresser le commandement
- Faire procéder à la saisie un mois plus tard en cas de carence du locataire
- Contourner les délais judiciaires habituellement nécessaires pour obtenir une condamnation
Cette faculté représente un avantage décisif par rapport au bail sous seing privé qui nécessite toujours un passage devant le tribunal pour obtenir un titre permettant l’exécution forcée.
Les protections légales préservées
Le transfert de compétence aux commissaires de justice ne diminue pas les droits des débiteurs :
- L’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire maintient la compétence du juge de l’exécution pour examiner toute contestation
- Le magistrat conserve son pouvoir de vérification du calcul des retenues
- Certains revenus demeurent totalement insaisissables selon les dispositions du Code de la sécurité sociale (allocations familiales, minima sociaux, etc.)
Les bénéfices tangibles pour les créanciers
Cette évolution législative apporte des améliorations substantielles :
- Rapidité d’intervention : la procédure peut aboutir en quelques semaines au lieu de plusieurs mois
- Réduction des coûts : suppression des frais liés à la phase judiciaire initiale
- Prévisibilité : calendrier maîtrisé sans aléa de disponibilité des tribunaux
- Interlocuteur unique : le commissaire de justice centralise l’ensemble du dossier
Les démarches préparatoires recommandées
Les créanciers souhaitant exploiter ces nouvelles dispositions doivent :
- S’assurer de détenir un document exécutoire conforme aux exigences légales
- Collecter les coordonnées professionnelles du débiteur notamment l’identité de son employeur
- Établir un décompte actualisé distinguant le capital initial, les intérêts et les frais accessoires
Les bailleurs ont intérêt à privilégier systématiquement la rédaction notariée de leurs baux. L’investissement initial dans les honoraires du notaire constitue une assurance efficace contre les défaillances locatives futures.
Une modernisation cohérente du droit de l’exécution
Cette innovation s’intègre dans un mouvement plus large de rationalisation des voies d’exécution. Elle complète utilement d’autres dispositifs simplifiés comme la procédure de paiement direct des pensions alimentaires prévue aux articles L. 213-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ou l’injonction de payer européenne instituée par le règlement CE n° 1896/2006.
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