Depuis le 28 juin 2024, la réponse est oui. Si vous exercez l’autorité parentale sur votre enfant mineur, vous êtes désormais responsable des dommages qu’il cause, même s’il réside habituellement chez votre ex-conjoint. Cette nouvelle règle s’applique à tous les parents séparés ou divorcés.
Un changement majeur dans la loi
Jusqu’à récemment, seul le parent chez qui l’enfant avait sa résidence habituelle était tenu responsable des dommages causés par celui-ci. Cette situation créait une inégalité entre les parents et pouvait laisser les victimes sans recours suffisant.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 28 juin 2024 (n° 22-84.760), a profondément modifié cette règle. Désormais, les deux parents qui exercent conjointement l’autorité parentale sont solidairement responsables des actes de leur enfant mineur.
Ce que dit la loi
L’article 1242, alinéa 4 du Code civil prévoit que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».
La Cour de cassation a donné une nouvelle interprétation de ce texte. Elle considère maintenant que la « cohabitation » ne signifie plus vivre sous le même toit, mais découle automatiquement de l’exercice de l’autorité parentale.
Concrètement, qu’est-ce que cela change pour vous ?
Si vous êtes parent séparé ou divorcé
- Vous êtes concerné si vous exercez l’autorité parentale sur votre enfant, même s’il vit principalement chez votre ex-conjoint
- Vous êtes responsable des dommages causés par votre enfant à des tiers (bris de matériel, blessures causées à autrui, dégradations…)
- Vous devez vérifier votre assurance responsabilité civile pour vous assurer qu’elle couvre bien les actes de votre enfant
Les exceptions à cette règle
Vous n’êtes pas responsable si :
- Vous n’exercez pas l’autorité parentale (cas rare où elle a été retirée par le juge)
- Votre enfant a été confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire (placement en famille d’accueil, internat…)
- Au moment des faits, votre enfant était sous la surveillance d’une autre personne (école, centre de loisirs…)
L’importance cruciale de l’assurance
Cette nouvelle jurisprudence rend indispensable la vérification de votre contrat d’assurance responsabilité civile. Beaucoup de parents qui n’hébergent pas habituellement leur enfant n’ont pas pensé à s’assurer pour cette situation.
Points à vérifier dans votre contrat :
- La couverture des dommages causés par vos enfants mineurs
- L’absence de clause excluant les enfants non résidents
- Le montant des garanties prévues
- Les éventuelles franchises applicables
En cas de dommage, comment cela fonctionne ?
La victime peut demander réparation à l’un ou l’autre des parents, ou aux deux. C’est le principe de la solidarité prévu aux articles 1313 et suivants du Code civil. Si un parent paie l’intégralité des dommages-intérêts, il pourra ensuite se retourner contre l’autre parent pour obtenir le remboursement de la moitié (article 1317 du Code civil).
Les raisons de ce changement
La Cour de cassation a justifié cette évolution par plusieurs arguments :
- Le respect du principe de coparentalité inscrit dans la loi depuis 2002
- L’adaptation aux nouvelles formes de garde (résidence alternée, garde partagée…)
- Une meilleure protection des victimes qui disposent ainsi de deux débiteurs potentiels
- La cohérence avec la Convention internationale des droits de l’enfant
Que faire maintenant ?
- Contactez votre assureur pour vérifier que votre responsabilité civile couvre bien les actes de vos enfants
- Informez-vous sur l’étendue de vos garanties et les exclusions éventuelles
- Souscrivez ou adaptez votre contrat si nécessaire
- En cas de séparation récente, pensez à mettre à jour vos contrats d’assurance
Un conseil d’avocat
Cette nouvelle jurisprudence renforce l’importance d’une bonne communication entre parents séparés. L’éducation et la surveillance de l’enfant restent une responsabilité partagée, même après la séparation. En cas de difficultés ou de questions sur vos droits et obligations, consultez un avocat.
Cette évolution jurisprudentielle s’applique immédiatement à toutes les situations, y compris pour des faits survenus avant le 28 juin 2024 mais jugés après cette date. Pour analyser votre situation personnelle et sécuriser vos droits, n’hésitez pas à me contacter. Je vous accompagnerai dans la mise en place des protections nécessaires et répondrai à toutes vos questions sur cette nouvelle responsabilité parentale.