Le contrat de mariage permet d’adapter les règles patrimoniales du couple à sa situation personnelle. Sans contrat, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique automatiquement, avec des conséquences parfois inadaptées aux besoins spécifiques des époux.
Pourquoi le régime légal peut-il poser problème ?
L’article 1387 du Code civil offre aux époux la liberté de choisir leur régime matrimonial. Sans cette démarche, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’impose par défaut. Ce régime présente une particularité majeure : tout bien acquis pendant le mariage est présumé commun, même si un seul époux l’a financé.
La Cour de cassation a confirmé cette règle dans un arrêt du 28 septembre 2011 (Cass. civ. 1ère) : un époux avait acheté un bien immobilier après avoir quitté le domicile conjugal, en le finançant seul. Malgré ses arguments, les juges ont maintenu que ce bien restait commun car acquis avant le prononcé du divorce.
Exemple concret : Marie, graphiste indépendante, achète un local professionnel avec ses économies personnelles. Sans contrat de mariage, ce local appartient pour moitié à son époux Paul, même s’il n’a pas participé financièrement à l’achat.
La séparation de biens : une protection efficace pour les entrepreneurs
Les articles 1536 et suivants du Code civil organisent le régime de séparation de biens. Chaque époux reste propriétaire exclusif de ses biens et, surtout, seul responsable de ses dettes professionnelles.
Exemple concret : Thomas dirige une société de BTP. Suite à des impayés clients, son entreprise connaît des difficultés. Avec la séparation de biens, les créanciers ne peuvent pas saisir l’appartement que son épouse Sophie a hérité de ses parents, ni son compte épargne personnel.
Cette protection s’étend à toutes les professions à risque : médecins, avocats, commerçants, artisans. Seules les dettes contractées pour les besoins du ménage (loyer, scolarité des enfants) engagent les deux époux.
Les situations familiales particulières
Les familles recomposées
La séparation de biens protège mieux les enfants d’une première union. En régime légal, ces enfants n’héritent que des trois quarts de la moitié du patrimoine acquis pendant le remariage. En séparation de biens, ils héritent des trois quarts de la totalité du patrimoine personnel de leur parent.
Exemple concret : Julien a deux enfants d’un premier mariage. Il se remarie avec Céline. S’il décède après avoir constitué un patrimoine de 400 000 euros pendant son second mariage :
- En régime légal : ses enfants héritent de 150 000 euros (3/4 de la moitié)
- En séparation de biens : ses enfants héritent de 300 000 euros (3/4 du total)
Les couples avec grande disparité de revenus
Pour protéger le conjoint qui sacrifie sa carrière, des aménagements sont possibles. Le contrat peut prévoir une société d’acquêts pour certains biens ou des donations entre époux.
Exemple concret : Emma, cadre supérieure, gagne 80 000 euros par an. Son mari Marc a cessé son activité pour élever leurs trois enfants. Leur contrat de séparation de biens prévoit que la résidence principale sera acquise en commun, garantissant à Marc un patrimoine en cas de séparation.
Les clauses protectrices à connaître
Au-delà du choix du régime, le contrat de mariage permet d’insérer des clauses sur mesure :
- La clause de préciput : permet d’attribuer certains biens au conjoint survivant avant tout partage successoral
- La clause d’attribution intégrale : en communauté universelle, transmet l’intégralité du patrimoine au survivant
- La clause de reprise des apports : protège les biens apportés par chaque époux en cas de divorce
Aspects pratiques et coûts
Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi par un notaire. Le coût minimum s’élève à environ 230 euros, auxquels s’ajoutent les frais proportionnels si des biens importants sont mentionnés.
Il est possible de changer de régime matrimonial pendant le mariage, après information des créanciers et des enfants majeurs. Cette flexibilité permet d’adapter le régime à l’évolution de la situation du couple.
Points de vigilance
La séparation de biens nécessite une gestion rigoureuse :
- Conserver les preuves d’acquisition de chaque bien
- Maintenir des comptes bancaires séparés
- Établir un inventaire des biens au moment du mariage
En cas d’achat commun, notamment pour la résidence principale, il faut préciser les proportions de chaque époux dans l’acte notarié.
Le choix d’un régime matrimonial ne doit pas être négligé. Si le régime légal convient aux couples sans patrimoine particulier ni activité à risque, le contrat de mariage s’impose dans de nombreuses situations : protection d’une activité professionnelle, famille recomposée, patrimoine important ou disparité de revenus.
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