droit des affaires
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27/12/2025/
La cession de parts sociales régulièrement conclue est opposable aux héritiers du cédant même en l’absence d’accomplissement des formalités de publicité prévues par la loi. Les héritiers ne peuvent donc pas contester la validité de...
27/12/2025/
Oui, votre banque peut décider de clôturer votre compte bancaire, qu’il s’agisse d’un compte personnel ou professionnel, mais elle doit respecter des règles strictes, notamment un préavis de deux mois minimum, sauf exceptions limitées. I....