Oui, votre banque peut décider de clôturer votre compte bancaire, qu’il s’agisse d’un compte personnel ou professionnel, mais elle doit respecter des règles strictes, notamment un préavis de deux mois minimum, sauf exceptions limitées. I. La clôture du compte bancaire...

Le contrat de mariage permet d’adapter les règles patrimoniales du couple à sa situation personnelle. Sans contrat, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique automatiquement, avec des conséquences parfois inadaptées aux besoins spécifiques des époux....

Depuis le 28 juin 2024, la réponse est oui. Si vous exercez l’autorité parentale sur votre enfant mineur, vous êtes désormais responsable des dommages qu’il cause, même s’il réside habituellement chez votre ex-conjoint. Cette nouvelle règle s’applique à tous les...

Vous venez d’acheter une voiture d’occasion et découvrez un défaut grave qui n’était pas visible lors de l’achat ? La loi vous protège grâce à la garantie des vices cachés qui vous permet d’obtenir soit l’annulation de la vente avec...