Oui, grâce à la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2025, les créanciers munis d’un titre exécutoire peuvent désormais faire pratiquer une saisie sur salaire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, sans autorisation judiciaire...

La location meublée touristique génère des revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et peut entraîner des obligations sociales dès 23 000 € de recettes annuelles....

L’achat d’une maison représente un investissement majeur qui peut vite tourner au cauchemar si certaines vérifications essentielles sont négligées. Une vigilance accrue avant la signature et la connaissance de vos recours vous permettront d’éviter des...

Face à un retard de livraison en VEFA ou CCMI, l’acquéreur dispose de plusieurs recours juridiques pour obtenir réparation. Les pénalités contractuelles, les dommages et intérêts, voire l’annulation de la vente constituent autant de moyens...