La banque peut-elle clôturer mon compte sans mon accord ?

Oui, votre banque peut décider de clôturer votre compte bancaire, qu’il s’agisse d’un compte personnel ou professionnel, mais elle doit respecter des règles strictes, notamment un préavis de deux mois minimum, sauf exceptions limitées.

I. La clôture du compte bancaire d’une personne physique

A. Le principe : un préavis obligatoire de deux mois

L’article L. 312-1-1, V, alinéa 3 du Code monétaire et financier impose à la banque de respecter un délai de préavis minimum de deux mois avant la clôture effective d’un compte actif. Cette disposition protège le client en lui permettant d’ouvrir un nouveau compte ailleurs et d’organiser la continuité de ses opérations bancaires.

La banque n’est pas tenue de justifier sa décision de clôture pour un compte ordinaire. Elle doit simplement vous informer par écrit de sa décision. Ce délai court à compter de la notification écrite de la décision de clôture.

B. Les exceptions au préavis : la clôture sans délai

La banque peut procéder à une clôture immédiate dans deux situations précises :

1. En cas de comportement gravement répréhensible du client

Cette notion s’apprécie au cas par cas. Les tribunaux ont retenu comme comportements gravement répréhensibles : le refus de fournir des explications sur des mouvements de fonds suspects, des incivilités graves et répétées envers le personnel bancaire, ou la fourniture d’informations mensongères sur sa situation patrimoniale.

2. Lorsque la situation du client est irrémédiablement compromise

Cette exception vise notamment les situations de surendettement manifeste ou d’impossibilité définitive de régulariser un découvert important.

C. Le cas particulier des comptes ouverts dans le cadre du droit au compte

Lorsque le compte a été ouvert suite à la procédure de droit au compte (désignation par la Banque de France), la banque ne peut le clôturer sans préavis que dans les cas limitativement énumérés par l’article L. 312-1, IV du Code monétaire et financier :

• L’utilisation délibérée du compte pour des opérations que la banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales
• La fourniture d’informations inexactes par le client
• Le non-respect des conditions de domicile ou de résidence
• L’ouverture ultérieure d’un deuxième compte de dépôt en France
• Des incivilités répétées envers le personnel de la banque
• L’impossibilité pour la banque de satisfaire à ses obligations de vigilance prévues à l’article L. 561-8 du Code monétaire et financier

Dans ces cas, la banque doit motiver sa décision et en informer la Banque de France, sauf si cela contrevient à des objectifs de sécurité nationale ou d’ordre public.

D. La clôture des comptes inactifs

Un compte courant devient inactif après un an sans opération ni manifestation du titulaire auprès de la banque. Pour les autres comptes (épargne, comptes-titres), ce délai est porté à cinq ans.

La banque doit informer le titulaire de l’inactivité du compte et renouveler cette information six mois avant la clôture. Les comptes inactifs sont conservés pendant dix ans (trois ans pour les comptes de personnes décédées) avant transfert du solde à la Caisse des dépôts et consignations.

II. La clôture du compte bancaire d’une personne morale (entreprise)

A. Les règles communes avec les personnes physiques

Les entreprises bénéficient des mêmes protections que les particuliers : préavis de deux mois, notification écrite obligatoire, gratuité de la clôture. L’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier s’applique également aux comptes professionnels.

B. Les spécificités propres aux comptes professionnels

1. Les motifs de clôture sans préavis

Au-delà des cas classiques (comportement répréhensible, situation compromise), les banques peuvent invoquer des motifs spécifiques aux entreprises :

• Le dépassement systématique du découvert autorisé malgré les mises en demeure
• Les soupçons de blanchiment ou de financement du terrorisme dans le cadre des obligations de vigilance
• La liquidation judiciaire de l’entreprise

2. Les conséquences particulières pour l’entreprise

La clôture d’un compte professionnel peut avoir des conséquences plus graves qu’pour un particulier : impossibilité d’encaisser les paiements clients, blocage de l’activité, difficultés pour payer les salariés et les fournisseurs.

3. Les recours spécifiques

L’entreprise dispose de recours supplémentaires :

• La saisine du médiateur bancaire pour les litiges
• Le référé commercial pour obtenir le déblocage rapide des comptes en cas d’urgence
• La procédure de droit au compte professionnel auprès de la Banque de France

C. Les obligations de la banque pendant le préavis

Durant le préavis de deux mois, la banque doit :

• Maintenir le fonctionnement normal du compte
• Permettre l’exécution des opérations courantes
• Informer gratuitement le client pendant treize mois lorsqu’un chèque, prélèvement ou virement se présente sur le compte clos

III. Les droits et recours du client

A. L’impossibilité de contester la clôture elle-même

Le droit de résilier unilatéralement la convention de compte appartient à la banque comme au client. La clôture ne peut donc pas être contestée en elle-même.

B. Les dédommagements possibles

Si la banque n’a pas respecté le délai de préavis obligatoire (hors cas d’exception), le client peut réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Il devra prouver l’existence d’un préjudice direct lié au non-respect du préavis.

C. Les voies de recours

En cas de litige, le client peut successivement :

1. Adresser une réclamation écrite au service clientèle de la banque
2. Saisir le médiateur bancaire de l’établissement
3. Engager une action judiciaire devant le tribunal compétent

La clôture d’un compte bancaire par l’établissement est strictement encadrée par la loi. Le respect du préavis de deux mois constitue la règle, les exceptions demeurant limitées et devant être justifiées. Les entreprises, particulièrement vulnérables face à une clôture de compte, bénéficient de protections et de recours spécifiques.

Si vous êtes confronté à une clôture de compte bancaire ou si vous avez des questions sur vos droits face à votre établissement bancaire, contactez moi pour étudier votre situation et défendre vos intérêts.